Votre recherche : "contrats"

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Que faire lorsqu'une entreprise partenaire, qu'il s'agisse d'un client ou d'un fournisseur, se trouve en difficulté ? Charlotte Fort, administrateur judiciaire de l’étude FHB et Nathalie Dostert, vice-présidente du tribunal de commerce de Paris, ont animé un atelier sur ce sujet le 27 novembre, lors du Campus de l’AFJE.
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La date de mise en circulation du produit défectueux n’est pas nécessairement celle de la vente, rappelle la Cour de cassation.
Paroles de
Stage ou alternance ? Catherine Villard-Collomb, directrice juridique chez Dessange International, revient sur son choix de recruter des alternants pour son service.
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Le fonctionnement « encadré » de la relation franchiseur franchisé ne dispense pas le secteur de problématiques juridiques. Au contraire, le contrat "intuitu personae" peut être source de conflits que les directions juridiques sont là pour sécuriser.
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Poussées par leurs clients, la peur de l’incertitude, ou dans une pure démarche RSE, des entreprises françaises commencent à s’approvisionner en énergies renouvelables, notamment via les «power purchase agreements», des contrats de gré à gré entre un producteur d'énergie et une ou plusieurs entreprises consommatrices, ou en autoconsommation.
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Lorsque le liquidateur use de la faculté de poursuivre un contrat en cours avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, cela implique l'observation de la clause compromissoire qui y est stipulée.
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L'action en résiliation des contrats de cession d'une oeuvre de collaboration doit être exercée par les coauteurs d'un commun accord.
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La banque n'est dispensée d'adresser une mise en demeure avant de prononcer la déchéance du terme d'un prêt que si le contrat prévoit expressément une résiliation de plein droit.