Votre recherche : "contrats"
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01/09/2016
La CJUE précise au juge national la marche à suivre pour déterminer, en l'absence de contrat, le tribunal compétent en application du règlement "Bruxelles I".
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29/02/2016
En réformant la cession de créance, l'ordonnance du 10 février 2016 tend à ce que le code civil redevienne le droit commun en la matière.
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29/07/2016
Réforme du droit des contrats, protection des données personnelles, projets de loi Sapin II et Justice du XXIᵉ siècle... Retour en 15 questions sur l'actualité de ces derniers mois.
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01/12/2016
Des clauses compromissoires peuvent être stipulées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou entre particuliers depuis le 20 novembre 2016.
Chronique
17/03/2016
La théorie de l'imprévision étant introduite en droit civil, le juge sera en mesure de réviser le prix à la demande de l'une des parties au contrat. Erwann Kerguelen, inspecteur de la DGCCRF actuellement rapporteur à l'Autorité de la concurrence, propose un parallèle entre ce nouveau droit commun et celui des pratiques commerciales restrictives. Il nous détaille son analyse dans une chronique.
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26/05/2016
La date de mise en circulation du produit défectueux n’est pas nécessairement celle de la vente, rappelle la Cour de cassation.
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20/10/2015
Le fonctionnement « encadré » de la relation franchiseur franchisé ne dispense pas le secteur de problématiques juridiques. Au contraire, le contrat "intuitu personae" peut être source de conflits que les directions juridiques sont là pour sécuriser.
Paroles de
02/12/2015
Si la réforme conduira à ce que la Cour de cassation précise ou fasse évoluer sa jurisprudence, les juristes ne doivent pas nécessairement en avoir peur, estime le professeur agrégé de droit, Jean-Baptiste Seube. Elle peut même s'avérer stimulante pour les praticiens.
Chronique
30/03/2020
La crise du coronavirus est susceptible de créer des difficultés pour les entreprises quant à l’exécution de leurs engagements contractuels. Dans cette chronique, Frédéric Danos professeur des universités en droit privé et of counsel chez PWC sociétés d’avocats, évoque les solutions auxquelles peuvent recourir les entreprises.