Votre recherche : "contrats"

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En réformant la cession de créance, l'ordonnance du 10 février 2016 tend à ce que le code civil redevienne le droit commun en la matière.
Chronique
La crise du coronavirus est susceptible de créer des difficultés pour les entreprises quant à l’exécution de leurs engagements contractuels. Dans cette chronique, Frédéric Danos professeur des universités en droit privé et of counsel chez PWC sociétés d’avocats, évoque les solutions auxquelles peuvent recourir les entreprises.
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Le fonctionnement « encadré » de la relation franchiseur franchisé ne dispense pas le secteur de problématiques juridiques. Au contraire, le contrat "intuitu personae" peut être source de conflits que les directions juridiques sont là pour sécuriser.
Paroles de
Stage ou alternance ? Catherine Villard-Collomb, directrice juridique chez Dessange International, revient sur son choix de recruter des alternants pour son service.
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La banque n'est dispensée d'adresser une mise en demeure avant de prononcer la déchéance du terme d'un prêt que si le contrat prévoit expressément une résiliation de plein droit.
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Des clauses compromissoires peuvent être stipulées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou entre particuliers depuis le 20 novembre 2016.
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En dépit de l'incoterm Ex Works, le vendeur peut endosser la responsabilité de l'expéditeur et répondre des conséquences dommageables de la mauvaise exécution des opérations de chargement.
Paroles de
La place du délégué à la protection des données (DPO) en entreprise est un sujet sensible qui a récemment été mis en lumière par Bruno Rasle, ex-DPO, formateur de DPO et membre actif de l'AFCDP. L'enquête qu'il a menée ces derniers mois auprès de plusieurs DPO révèle une grande souffrance dans l'exercice de la profession.
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Echapper aux (trop) nombreux appels reçus à des fins de démarchage téléphonique et aux appels frauduleux, mission impossible ? La loi visant à encadrer ces deux pratiques devrait permettre aux consommateurs de retrouver une certaine tranquillité. Horaires encadrés, sanctions alourdies, information du consommateur, etc. : le point sur les principales mesures adoptées.