Votre recherche : "contrats"

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Que faire lorsqu'une entreprise partenaire, qu'il s'agisse d'un client ou d'un fournisseur, se trouve en difficulté ? Charlotte Fort, administrateur judiciaire de l’étude FHB et Nathalie Dostert, vice-présidente du tribunal de commerce de Paris, ont animé un atelier sur ce sujet le 27 novembre, lors du Campus de l’AFJE.
Chronique
La crise du coronavirus est susceptible de créer des difficultés pour les entreprises quant à l’exécution de leurs engagements contractuels. Dans cette chronique, Frédéric Danos professeur des universités en droit privé et of counsel chez PWC sociétés d’avocats, évoque les solutions auxquelles peuvent recourir les entreprises.
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En attendant que la loi encadre strictement les plateformes collaboratives, les acteurs concernés cherchent à clarifier l'information et à régler la question fiscale tout en se préservant de la requalification du contrat de travail.
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Les parties aux cessions de droits sociaux seront avisées de se prémunir contre une application du régime de l'imprévision, introduit dans le code civil par l'ordonnance portant réforme du droit des contrats.
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Le fonctionnement « encadré » de la relation franchiseur franchisé ne dispense pas le secteur de problématiques juridiques. Au contraire, le contrat "intuitu personae" peut être source de conflits que les directions juridiques sont là pour sécuriser.
Paroles de
Stage ou alternance ? Catherine Villard-Collomb, directrice juridique chez Dessange International, revient sur son choix de recruter des alternants pour son service.
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La banque n'est dispensée d'adresser une mise en demeure avant de prononcer la déchéance du terme d'un prêt que si le contrat prévoit expressément une résiliation de plein droit.
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En dépit de l'incoterm Ex Works, le vendeur peut endosser la responsabilité de l'expéditeur et répondre des conséquences dommageables de la mauvaise exécution des opérations de chargement.