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Hier, en commission des lois, les députés ont adopté l’amendement Marseille sur la confidentialité des juristes d’entreprise. Les rapporteurs proposaient de retravailler le dispositif, mais leur amendement a été retiré à la demande du gouvernement. Une nouvelle version sera proposée en séance.
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En attendant que la loi encadre strictement les plateformes collaboratives, les acteurs concernés cherchent à clarifier l'information et à régler la question fiscale tout en se préservant de la requalification du contrat de travail.
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Les parties aux cessions de droits sociaux seront avisées de se prémunir contre une application du régime de l'imprévision, introduit dans le code civil par l'ordonnance portant réforme du droit des contrats.
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C'est au mandant qu'incombe la charge de la preuve de l'extinction de son obligation de payer les commissions dues à l'agent commercial, correspondants aux contrats souscrits grâce à son intermédiaire.
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Dans moins d'un an, la loi Macron imposera une échéance commune aux contrats d’affiliation à un réseau de distribution. Mais pas à tous ! Retour sur les nombreuses exceptions à cette règle véhiculées par le texte lui-même ou après interprétation de Martine Béhar Touchais, of counsel, et de Jean-Baptiste Gouache, avocat associé, au sein du cabinet Gouache avocats.
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La réponse de L'appel expert, le service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut.
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En réformant la cession de créance, l'ordonnance du 10 février 2016 tend à ce que le code civil redevienne le droit commun en la matière.