Votre recherche : "contrats"

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Réforme du droit des contrats, protection des données personnelles, projets de loi Sapin II et Justice du XXIᵉ siècle... Retour en 15 questions sur l'actualité de ces derniers mois.
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Le nouveau régime applicable à l'ensemble des concessions entrera en vigueur dans sa quasi-totalité le 1ᵉʳ avril 2016.
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La date de mise en circulation du produit défectueux n’est pas nécessairement celle de la vente, rappelle la Cour de cassation.
Chronique
La théorie de l'imprévision étant introduite en droit civil, le juge sera en mesure de réviser le prix à la demande de l'une des parties au contrat. Erwann Kerguelen, inspecteur de la DGCCRF actuellement rapporteur à l'Autorité de la concurrence, propose un parallèle entre ce nouveau droit commun et celui des pratiques commerciales restrictives. Il nous détaille son analyse dans une chronique.
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Hier, en commission des lois, les députés ont adopté l’amendement Marseille sur la confidentialité des juristes d’entreprise. Les rapporteurs proposaient de retravailler le dispositif, mais leur amendement a été retiré à la demande du gouvernement. Une nouvelle version sera proposée en séance.
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La réponse de L'appel expert, le service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut.
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Entre réforme des contrats, protection des données personnelles et management, voici un petit tour d’horizon des tendances de la formation continue cet automne.
Chronique
Le 1ᵉʳ octobre 2023, le mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières (MACF) est entré en vigueur. Dans cette chronique, Sophie Dumon-Kappe, associé DS Avocats et Anne Sirop-Masselot, directrice des affaires douanières d’Orano, nous expliquent les enjeux de la phase transitoire et l'impact du MACF pour les entreprises.
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L'action en résiliation des contrats de cession d'une oeuvre de collaboration doit être exercée par les coauteurs d'un commun accord.