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Encadrement des réductions de prix, information précontractuelle étendue, allongement de la liste des pratiques commerciales trompeuses... L'ordonnance parue au Journal officiel le 23 décembre 2021 renforce la protection des consommateurs - notamment dans le secteur numérique - et durcit les sanctions à l’encontre des professionnels.
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Le code de commerce accueille de nouvelles catégories d'entreprises et de groupes en fonction de leur taille, auxquelles s'adossent les obligations issues de la directive CSRD ainsi que divers régimes de transparence déjà existants. Les critères de taille initialement fixés ont déjà été rehaussés.

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Stage ou alternance ? Catherine Villard-Collomb, directrice juridique chez Dessange International, revient sur son choix de recruter des alternants pour son service.
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La Commission a dévoilé son projet de règlement sur les données visant à favoriser le partage des données non personnelles générées par des produits ou services numériques. Focus sur les principales mesures proposées.

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Le Défenseur des droits a publié avant-hier son nouveau baromètre sur les discriminations dans l'emploi. Cette année, un focus a été réalisé sur la perception des discriminations par les jeunes de 18 à 34 ans. Les discriminations apparaissent comme un obstacle de plus dans leur parcours professionnel déjà semé d'embûches.
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Le 16 janvier, la Cour de cassation a validé la mise en examen de la société Lafarge pour complicité de crimes contre l'humanité. C'est la première fois pour une entreprise. Entretien avec Cannelle Lavite, co-directrice du département Entreprises et droits humains à ECCHR et Anna Kiefer, chargée de contentieux et plaidoyer à Sherpa, deux ONG qui avaient porté plainte aux côtés de travailleurs syriens.
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Pour se conformer à la loi relative au devoir de vigilance, les entreprises doivent renégocier leurs contrats ou changer de partenaires commerciaux. En cas de manquement avéré, la mise en œuvre de leur responsabilité pourra entraîner un préjudice réputationnel important vis-à-vis des actionnaires, clients et salariés. C'est ce que nous explique Vincent Brenot, associé au sein du pôle droit public, réglementaire et environnement chez August & Debouzy.
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En première ligne pour la promotion de l’égalité femmes-hommes, la défense des droits des femmes et la lutte contre les violences dont elles sont victimes, la Fondation des femmes s’appuie sur sa « Force juridique », un collectif de juristes et d’avocat(e)s bénévoles aux profils très variés.
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L’utilisation de l’intelligence artificielle conversationnelle, et plus spécifiquement de ChatGPT, progresse dans de nombreux départements d’entreprises. Jusqu’à gagner les directions juridiques ? A première vue, l’expérimentation semble plus individuelle que collective, mais cela n’empêche pas de poser la question des compétences et des risques associés.