Votre recherche : "contrats"
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22/04/2024
Le code de commerce accueille de nouvelles catégories d'entreprises et de groupes en fonction de leur taille, auxquelles s'adossent les obligations issues de la directive CSRD ainsi que divers régimes de transparence déjà existants. Les critères de taille initialement fixés ont déjà été rehaussés.
Paroles de
19/04/2017
Pour se conformer à la loi relative au devoir de vigilance, les entreprises doivent renégocier leurs contrats ou changer de partenaires commerciaux. En cas de manquement avéré, la mise en œuvre de leur responsabilité pourra entraîner un préjudice réputationnel important vis-à-vis des actionnaires, clients et salariés. C'est ce que nous explique Vincent Brenot, associé au sein du pôle droit public, réglementaire et environnement chez August & Debouzy.
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09/12/2021
Le Défenseur des droits a publié avant-hier son nouveau baromètre sur les discriminations dans l'emploi. Cette année, un focus a été réalisé sur la perception des discriminations par les jeunes de 18 à 34 ans. Les discriminations apparaissent comme un obstacle de plus dans leur parcours professionnel déjà semé d'embûches.
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07/01/2022
Encadrement des réductions de prix, information précontractuelle étendue, allongement de la liste des pratiques commerciales trompeuses... L'ordonnance parue au Journal officiel le 23 décembre 2021 renforce la protection des consommateurs - notamment dans le secteur numérique - et durcit les sanctions à l’encontre des professionnels.
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10/03/2022
La Commission a dévoilé son projet de règlement sur les données visant à favoriser le partage des données non personnelles générées par des produits ou services numériques. Focus sur les principales mesures proposées.
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23/01/2017
La procédure d’appel d’offres est largement utilisée dans de nombreux secteurs d’activités. Organisation, travail en mode projet, sécurisation des offres et des contrats, négociation, les juristes sont sur tous les fronts.
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18/11/2021
En première ligne pour la promotion de l’égalité femmes-hommes, la défense des droits des femmes et la lutte contre les violences dont elles sont victimes, la Fondation des femmes s’appuie sur sa « Force juridique », un collectif de juristes et d’avocat(e)s bénévoles aux profils très variés.
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15/02/2023
Chaque année depuis 2015, le baromètre annuel de la cybersécurité des entreprises établi par le CESIN et OpinionWay donne à voir un aperçu de la résistance des entreprises face aux cyber attaques. Bonne nouvelle, le nombre d’attaques réussies en 2022 est en baisse. Néanmoins, leurs conséquences demeurent importantes et les assurances ne semblent guère offrir de couverture adéquate.
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30/01/2024
Le 16 janvier, la Cour de cassation a validé la mise en examen de la société Lafarge pour complicité de crimes contre l'humanité. C'est la première fois pour une entreprise. Entretien avec Cannelle Lavite, co-directrice du département Entreprises et droits humains à ECCHR et Anna Kiefer, chargée de contentieux et plaidoyer à Sherpa, deux ONG qui avaient porté plainte aux côtés de travailleurs syriens.
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24/02/2022