Votre recherche : "contrats"
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19/05/2026
Dans un marché des fusions-acquisitions qui tourne encore au ralenti, les acquéreurs continuent de s’imposer dans les négociations. La dernière étude européenne menée par les cabinets d’avocats du réseau CMS montre ainsi un recours accru aux compléments de prix, et une augmentation des périodes de garantie.
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03/04/2026
La donnée juridique s’impose comme un levier central de performance et de gouvernance pour les directions juridiques. Encore faut-il savoir l’identifier, la fiabiliser et la structurer.
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14/04/2026
Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en réponse notamment à des notifications automatiques ne suffit pas à caractériser un manquement de l’employeur à ses obligations.
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08/04/2026
Dès lors que l’employeur a connaissance qu’une salariée est enceinte lorsqu’il rompt sa période d’essai, la charge de la preuve lui incombe en cas de litige relatif à cette rupture. Il lui revient alors de justifier que celle-ci est fondée sur un motif étranger à la grossesse.
Chronique
17/09/2025
Dans le paysage juridique contemporain, l’éthique et la compliance ne se limitent plus à une simple clause de compliance insérée dans les contrats. Ces concepts imprègnent et irriguent de nombreuses autres clauses contractuelles. Dans cette chronique, Emmanuel Breen, avocat, et Michelle Cabocel Trouwborst, responsable revue de projets et sanctions à la direction éthique, compliance et privacy d’Engie*, montrent que la conformité peut également être assurée par les autres clauses du contrat.
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03/09/2025
Requalification de contrat, marques, conseils en propriété industrielle, manquement d’initié, révocation d’un dirigeant de SAS … Voici une sélection des arrêts tombés cet été.
Paroles de
29/05/2026
Nathalie Dubois a pris la tête de l’association française des juristes d’entreprise le 20 mai. Après un engagement au sein de l’association depuis 2017 dont elle était vice-présidente depuis 2020, elle succède à Jean-Philippe Gille. Group General Counsel de Fnac Darty, elle revient pour nous sur son engagement, ses priorités et les sujets qui animent aujourd’hui la profession.
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13/04/2026
Alors qu’elle s’apprêtait à mettre en vente son collier doté d’une intelligence artificielle, Friend, la start-up américaine, du même nom, a décidé de la reporter afin de se conformer au RGPD.