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La donnée juridique s’impose comme un levier central de performance et de gouvernance pour les directions juridiques. Encore faut-il savoir l’identifier, la fiabiliser et la structurer.
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Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en réponse notamment à des notifications automatiques ne suffit pas à caractériser un manquement de l’employeur à ses obligations.
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Dès lors que l’employeur a connaissance qu’une salariée est enceinte lorsqu’il rompt sa période d’essai, la charge de la preuve lui incombe en cas de litige relatif à cette rupture. Il lui revient alors de justifier que celle-ci est fondée sur un motif étranger à la grossesse.
Chronique
Dans le paysage juridique contemporain, l’éthique et la compliance ne se limitent plus à une simple clause de compliance insérée dans les contrats. Ces concepts imprègnent et irriguent de nombreuses autres clauses contractuelles. Dans cette chronique, Emmanuel Breen, avocat, et Michelle Cabocel Trouwborst, responsable revue de projets et sanctions à la direction éthique, compliance et privacy d’Engie*, montrent que la conformité peut également être assurée par les autres clauses du contrat.
Paroles de
Nathalie Dubois a pris la tête de l’association française des juristes d’entreprise le 20 mai. Après un engagement au sein de l’association depuis 2017 dont elle était vice-présidente depuis 2020, elle succède à Jean-Philippe Gille. Group General Counsel de Fnac Darty, elle revient pour nous sur son engagement, ses priorités et les sujets qui animent aujourd’hui la profession.
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Requalification de contrat, marques, conseils en propriété industrielle, manquement d’initié, révocation d’un dirigeant de SAS … Voici une sélection des arrêts tombés cet été.
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Quels sont les apports de la loi 2025- 594 du 30 juin 2025 concernant le démarchage téléphonique ? Peut-on conditionner une vente au fait d’accepter d’être démarché ? Quels sont les secteurs interdits à la prospection commerciale ? Que prévoit la loi, en cas d’abus de faiblesse lié au démarchage ? La réponse avec Mélanie Ohayon, Responsable bibliothèque d’actes en droit des contrats chez Lefebvre Dalloz.
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Alors qu’elle s’apprêtait à mettre en vente son collier doté d’une intelligence artificielle, Friend, la start-up américaine, du même nom, a décidé de la reporter afin de se conformer au RGPD.