Votre recherche : "contrats"
1855 résultats
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08/01/2026
Tous les contrats de vente à distance devront contenir un droit de rétractation en ligne d’ici le 19 juin prochain. Les sites internet et applications vont aussi devoir afficher une fonctionnalité supplémentaire.
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11/03/2026
L’IA générative a déjà trouvé sa place dans la revue de contrats, la veille, la recherche documentaire ou la production de premières versions. Mais au moment d’en démontrer la valeur, les directions juridiques se retrouvent à court d’indicateurs. Non pas faute de gains, mais de “ligne de base” pour comparer l’avant et l’après.
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14/04/2026
Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en réponse notamment à des notifications automatiques ne suffit pas à caractériser un manquement de l’employeur à ses obligations.
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08/04/2026
Dès lors que l’employeur a connaissance qu’une salariée est enceinte lorsqu’il rompt sa période d’essai, la charge de la preuve lui incombe en cas de litige relatif à cette rupture. Il lui revient alors de justifier que celle-ci est fondée sur un motif étranger à la grossesse.
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03/09/2025
Requalification de contrat, marques, conseils en propriété industrielle, manquement d’initié, révocation d’un dirigeant de SAS … Voici une sélection des arrêts tombés cet été.
Chronique
17/09/2025
Dans le paysage juridique contemporain, l’éthique et la compliance ne se limitent plus à une simple clause de compliance insérée dans les contrats. Ces concepts imprègnent et irriguent de nombreuses autres clauses contractuelles. Dans cette chronique, Emmanuel Breen, avocat, et Michelle Cabocel Trouwborst, responsable revue de projets et sanctions à la direction éthique, compliance et privacy d’Engie*, montrent que la conformité peut également être assurée par les autres clauses du contrat.
Paroles de
29/05/2026
Nathalie Dubois a pris la tête de l’association française des juristes d’entreprise le 20 mai. Après un engagement au sein de l’association depuis 2017 dont elle était vice-présidente depuis 2020, elle succède à Jean-Philippe Gille. Group General Counsel de Fnac Darty, elle revient pour nous sur son engagement, ses priorités et les sujets qui animent aujourd’hui la profession.
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13/04/2026
Alors qu’elle s’apprêtait à mettre en vente son collier doté d’une intelligence artificielle, Friend, la start-up américaine, du même nom, a décidé de la reporter afin de se conformer au RGPD.