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Avant d'écarter des débats des éléments de preuve provenant de l'agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur professionnel, les juges du fond doivent vérifier que ces éléments sont identifiés comme étant personnels. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour de cassation du 9 novembre 2022.

Le ministère de l’Économie vient de consacrer un nouveau calcul de l'indice national des loyers commerciaux (ILC) plus juste économiquement, qui permettrait de limiter l’augmentation des loyers des commerçants dans les prochaines années.

Pour se conformer à la loi relative au devoir de vigilance, les entreprises doivent renégocier leurs contrats ou changer de partenaires commerciaux. En cas de manquement avéré, la mise en œuvre de leur responsabilité pourra entraîner un préjudice réputationnel important vis-à-vis des actionnaires, clients et salariés. C'est ce que nous explique Vincent Brenot, associé au sein du pôle droit public, réglementaire et environnement chez August & Debouzy.

L'acheteur peut saisir le juge administratif après la décision de l'Autorité de la concurrence pour obtenir l'annulation du marché et une indemnisation.

Encadrement des réductions de prix, information précontractuelle étendue, allongement de la liste des pratiques commerciales trompeuses... L'ordonnance parue au Journal officiel le 23 décembre 2021 renforce la protection des consommateurs - notamment dans le secteur numérique - et durcit les sanctions à l’encontre des professionnels.

Vous avez manqué les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme, notamment : la portée de l'obligation de loyauté, des précisions sur la forme d'un acte de refus de renouvellement de bail ou le refus, par la Cour d'appel de Paris, de déclarer salariés des livreurs à vélo travaillant, via une plateforme, pour une société spécialisée dans la livraison.

Jeudi, l’Assemblée a adopté à l’unanimité une proposition de loi transpartisane pour réguler le secteur des influenceurs. Mais ce texte permet également à la DGCCRF de renforcer ses pouvoirs d’injonction et servira à transposer une partie des règlements européens DMA/DSA.

La Commission a dévoilé son projet de règlement sur les données visant à favoriser le partage des données non personnelles générées par des produits ou services numériques. Focus sur les principales mesures proposées.