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Le traditionnel marathon de pourparlers entre fournisseurs et distributeurs de l’agro-alimentaire vient de s’achever. Juristes des deux bords et experts nous livrent leurs observations sur la dernière édition, avec tout d’abord, les tendances de fond.

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Plusieurs mesures en droit immobilier sont prévues par la loi Climat. Deux d'entre elles visent à lutter contre les passoires thermiques. Le texte complète également l’information des acquéreurs et locataires d’immeubles sur les risques naturels.
Chronique
Au début du mois de mai, Philips a accepté, pour la deuxième fois en 10 ans, de mettre un terme à une action répressive issue du Foreign Corrupt Practices Act américain (« FCPA »), et de verser à la Securities and Exchange Commission (« SEC ») 62 millions de dollars au titre de son comportement. Il s'agit de la troisième action répressive récente en vertu du FCPA impliquant des distributeurs. Sara Susnjar et Jérôme Herbet, avocats associés au sein du cabinet Winston & Strawn, reviennent sur cette décision.
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Le projet de texte déposé au Sénat le 16 mai, qui utilise notamment l'achat public comme levier d'action, sera examiné en procédure accélérée par le Parlement.

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Profitant de l’exercice de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016, les sénateurs y ont apporté des modifications de fond.
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La Commission vient de publier un projet de directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes digitales, laquelle permettra, si elle est adoptée, de présumer qu'ils sont travailleurs salariés.

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Avant d'écarter des débats des éléments de preuve provenant de l'agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur professionnel, les juges du fond doivent vérifier que ces éléments sont identifiés comme étant personnels. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour de cassation du 9 novembre 2022.
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Grâce au legal design, les directions juridiques optimisent leur communication avec les clients internes et gagnent en efficacité. Retours d’expérience et conseils.
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A la direction juridique, comme dans toutes les fonctions de l’entreprise, il est nécessaire de faire preuve de créativité pour trouver des solutions novatrices ou alternatives dans les dossiers. Retours d’expérience.
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Jeudi, l’Assemblée a adopté à l’unanimité une proposition de loi transpartisane pour réguler le secteur des influenceurs. Mais ce texte permet également à la DGCCRF de renforcer ses pouvoirs d’injonction et servira à transposer une partie des règlements européens DMA/DSA.