Votre recherche : "contrats"

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Pour corruption d'agents publics étrangers en Ouzbékistan et en Azerbaïdjan, le groupe écope d'une amende d'intérêt public conséquente mais ne se voit pas soumis au «monitoring» de l'Agence française anticorruption.
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Plus condensé, simple et structuré, le nouveau code rassemble 1 747 articles et intègre certaines jurisprudences établies, concernant par exemple l’offre anormalement basse ou la force majeure dans les contrats administratifs.
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Mercredi soir, la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation a été adoptée à l’Assemblée nationale. Elle prévoit notamment d'inverser le rapport de force entre la grande distribution et les fournisseurs dans le cadre des négociations commerciales. Un texte jugé scandaleux de la part des distributeurs.
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Entre conformité, aide au développement du business et digitalisation de leur fonctionnement, les directions juridiques mènent de front de nombreux projets cet automne. Témoignages.
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Profitant de l’exercice de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016, les sénateurs y ont apporté des modifications de fond.
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Pascal Lokiec, professeur de droit à l'université Paris I-Panthéon-Sorbonne, vient de publier un ouvrage dans lequel il s'interroge sur les nouvelles formes de subordination (*). L'intelligence artificielle est au coeur de certains de ses développements. Interview.
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Le traditionnel marathon de pourparlers entre fournisseurs et distributeurs de l’agro-alimentaire vient de s’achever. Juristes des deux bords et experts nous livrent leurs observations sur la dernière édition, avec tout d’abord, les tendances de fond.