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La Commission européenne vient de rendre publiques les lignes directrices destinées à faciliter l'application du règlement IMPI du 23 juin 2022 par les acteurs de la commande publique.
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Pour corruption d'agents publics étrangers en Ouzbékistan et en Azerbaïdjan, le groupe écope d'une amende d'intérêt public conséquente mais ne se voit pas soumis au «monitoring» de l'Agence française anticorruption.
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La banque doit fournir au consommateur toute information pertinente pour lui permettre d'évaluer les conséquences économiques d'une clause imposant le remboursement dans une devise étrangère.
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Le marché des enquêtes internes pour harcèlement moral explose. Une activité qui pose des questions éthiques et de méthode. Les avocats enquêteurs, eux, vantent leur déontologie et capacité à qualifier les faits.
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Entre conformité, aide au développement du business et digitalisation de leur fonctionnement, les directions juridiques mènent de front de nombreux projets cet automne. Témoignages.
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Contrat de sous-traitance, "privacy by design", mesures de sécurité des données... Quels changements concrets implique le règlement général sur la protection des données (RGPD) ?
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Le traditionnel marathon de pourparlers entre fournisseurs et distributeurs de l’agro-alimentaire vient de s’achever. Juristes des deux bords et experts nous livrent leurs observations sur la dernière édition, avec tout d’abord, les tendances de fond.