Votre recherche : "contrats"
1854 résultats
A la une (brève)
08/11/2022
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22/04/2022
Le 19 avril, le tribunal correctionnel de Paris a condamné pour travail dissimulé la société Deliveroo France à une amende de 375 000€ et ses deux anciens directeurs généraux à 12 mois de prison avec sursis et 30 000€ d'amende. A l'entreprise qui assure ne faire que mettre en relation clients, fournisseurs et livreurs, les juges répondent que son mode d'organisation, ses consignes et son contrôle étroit de l'activité des livreurs caractérisent bien un travail salarié dissimulé sous le statut d'indépendant.
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29/07/2021
Pour corruption d'agents publics étrangers en Ouzbékistan et en Azerbaïdjan, le groupe écope d'une amende d'intérêt public conséquente mais ne se voit pas soumis au «monitoring» de l'Agence française anticorruption.
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03/05/2022
Lorsqu’ils sont mis en concurrence, les avocats constatent l’implication croissante des acheteurs professionnels dans la sélection, ainsi que l’importance du critère prix. Témoignages.
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11/10/2023
Le marché des enquêtes internes pour harcèlement moral explose. Une activité qui pose des questions éthiques et de méthode. Les avocats enquêteurs, eux, vantent leur déontologie et capacité à qualifier les faits.
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27/04/2022
Les entreprises concernées, les dépenses prises en compte, ainsi que les modalités de déclaration sont précisées.
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06/10/2023
Manque de lisibilité des textes, manque de moyens des juridictions spécialisées… Le droit de l’environnement avance à petits pas en France, en dépit des efforts déployés par certains procureurs et gendarmes «verts».
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22/03/2023
La Commission européenne vient de rendre publiques les lignes directrices destinées à faciliter l'application du règlement IMPI du 23 juin 2022 par les acteurs de la commande publique.
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06/10/2017
La banque doit fournir au consommateur toute information pertinente pour lui permettre d'évaluer les conséquences économiques d'une clause imposant le remboursement dans une devise étrangère.