Votre recherche : "contrats"
1851 résultats
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06/10/2021
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27/07/2021
Le Parlement a définitivement adopté, dans la soirée de dimanche, le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire qui a fait l'objet d'un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Ce texte, qui va être soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, permet un notable élargissement du passe sanitaire. Les salariés, auxquels il s'applique, risquent la suspension de leur contrat du travail s'ils ne sont pas en mesure de justifier d'un schéma vaccinal complet ou d'un certificat de rétablissement à la Covid-19. Synthèse.
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06/07/2021
Les délais de paiement plafond sont réduits, les avantages promotionnels encadrés et des nouvelles pratiques déloyales pourront désormais être sanctionnées.
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09/06/2023
Hier, le Sénat a adopté l’amendement Marseille qui instaure la confidentialité des avis des juristes d’entreprise, sous certaines conditions. Si l’amendement a reçu l’avis favorable du gouvernement, il devra, selon le ministre, être encore retravaillé et adopté par les députés.
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08/11/2022
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11/10/2023
Le marché des enquêtes internes pour harcèlement moral explose. Une activité qui pose des questions éthiques et de méthode. Les avocats enquêteurs, eux, vantent leur déontologie et capacité à qualifier les faits.
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06/10/2023
Manque de lisibilité des textes, manque de moyens des juridictions spécialisées… Le droit de l’environnement avance à petits pas en France, en dépit des efforts déployés par certains procureurs et gendarmes «verts».
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06/10/2017
La banque doit fournir au consommateur toute information pertinente pour lui permettre d'évaluer les conséquences économiques d'une clause imposant le remboursement dans une devise étrangère.
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03/05/2022
Lorsqu’ils sont mis en concurrence, les avocats constatent l’implication croissante des acheteurs professionnels dans la sélection, ainsi que l’importance du critère prix. Témoignages.
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22/03/2023
La Commission européenne vient de rendre publiques les lignes directrices destinées à faciliter l'application du règlement IMPI du 23 juin 2022 par les acteurs de la commande publique.