Votre recherche : "contrats"

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Deux directives du 20 mai 2019 imposent une harmonisation complète de certaines règles contractuelles applicables à la vente de biens et à la fourniture de contenu numérique dans les relations entre professionnels et consommateurs.
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Le 19 avril, le tribunal correctionnel de Paris a condamné pour travail dissimulé la société Deliveroo France à une amende de 375 000€ et ses deux anciens directeurs généraux à 12 mois de prison avec sursis et 30 000€ d'amende. A l'entreprise qui assure ne faire que mettre en relation clients, fournisseurs et livreurs, les juges répondent que son mode d'organisation, ses consignes et son contrôle étroit de l'activité des livreurs caractérisent bien un travail salarié dissimulé sous le statut d'indépendant.
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Est-il trop tôt pour faire un premier bilan ? Mesurer l’impact réel de la réforme sur la pratique contractuelle nécessite plusieurs années de recul.
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Hier, le Sénat a adopté l’amendement Marseille qui instaure la confidentialité des avis des juristes d’entreprise, sous certaines conditions. Si l’amendement a reçu l’avis favorable du gouvernement, il devra, selon le ministre, être encore retravaillé et adopté par les députés.
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Les délais de paiement plafond sont réduits, les avantages promotionnels encadrés et des nouvelles pratiques déloyales pourront désormais être sanctionnées.
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A l’aube du Web 3.0, les juristes s’interrogent sur ce qu’impliquerait une activité de leur entreprise dans le métavers. Beaucoup de questions restent pour l’heure en suspens.
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Manque de lisibilité des textes, manque de moyens des juridictions spécialisées… Le droit de l’environnement avance à petits pas en France, en dépit des efforts déployés par certains procureurs et gendarmes «verts».
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La Commission européenne vient de rendre publiques les lignes directrices destinées à faciliter l'application du règlement IMPI du 23 juin 2022 par les acteurs de la commande publique.
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Les États membres sont libres de prévoir des dispositions plus protectrices en matière de licenciement des DPO, à condition toutefois de ne pas compromettre la réalisation des objectifs du RGPD.