Votre recherche : "contrats"

Profitant de l’exercice de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016, les sénateurs y ont apporté des modifications de fond.

Les parlementaires se sont entendus sur la proposition de loi visant à réguler les influenceurs. Le texte met en place un statut des influenceurs et de leurs agents et restreint la promotion de certains contenus. Les parlementaires ont également musclé les pouvoirs d’injonction de la DGCCRF et de l’Autorité des marchés financiers.

Les entreprises concernées, les dépenses prises en compte, ainsi que les modalités de déclaration sont précisées.

Deux directives du 20 mai 2019 imposent une harmonisation complète de certaines règles contractuelles applicables à la vente de biens et à la fourniture de contenu numérique dans les relations entre professionnels et consommateurs.

Tour d’horizon de différentes garanties d’assurance à l’aune de la guerre en Ukraine. Dans ce second volet, on évoque l’assurance-crédit export et les clauses sanctions.

Contrat de sous-traitance, "privacy by design", mesures de sécurité des données... Quels changements concrets implique le règlement général sur la protection des données (RGPD) ?

Le 19 avril, le tribunal correctionnel de Paris a condamné pour travail dissimulé la société Deliveroo France à une amende de 375 000€ et ses deux anciens directeurs généraux à 12 mois de prison avec sursis et 30 000€ d'amende. A l'entreprise qui assure ne faire que mettre en relation clients, fournisseurs et livreurs, les juges répondent que son mode d'organisation, ses consignes et son contrôle étroit de l'activité des livreurs caractérisent bien un travail salarié dissimulé sous le statut d'indépendant.