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L'imposition d'un passe sanitaire aux salariés de certains secteurs pose de multiples questions. Les salariés en CDD seront-ils soumis à cette obligation ? L'employeur pourra-t-il demander le passe sanitaire lors d'une embauche ? Voici les réponses de David van der Vlist, avocat spécialisé dans la défense des salariés et des représentants du personnel.
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De plus en plus de contentieux portent sur le non-respect par un partenaire contractuel d’engagements éthiques, sociaux ou de lutte anticorruption. Mise en demeure, suspension, résiliation du contrat... En cas de soupçons, comment l'entreprise peut-elle réagir ? Comment se protéger vis-à-vis de l'AFA ? Le point avec Benoît Javaux, associé du cabinet Squadra Avocats.
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Le vendeur professionnel doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service proposé.
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A l’aube du Web 3.0, les juristes s’interrogent sur ce qu’impliquerait une activité de leur entreprise dans le métavers. Beaucoup de questions restent pour l’heure en suspens.
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Les États membres sont libres de prévoir des dispositions plus protectrices en matière de licenciement des DPO, à condition toutefois de ne pas compromettre la réalisation des objectifs du RGPD.
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Les parlementaires se sont entendus sur la proposition de loi visant à réguler les influenceurs. Le texte met en place un statut des influenceurs et de leurs agents et restreint la promotion de certains contenus. Les parlementaires ont également musclé les pouvoirs d’injonction de la DGCCRF et de l’Autorité des marchés financiers.
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Tour d’horizon de différentes garanties d’assurance à l’aune de la guerre en Ukraine. Dans ce second volet, on évoque l’assurance-crédit export et les clauses sanctions.
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Le marché des enquêtes internes pour harcèlement moral explose. Une activité qui pose des questions éthiques et de méthode. Les avocats enquêteurs, eux, vantent leur déontologie et capacité à qualifier les faits.
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Le 19 avril, le tribunal correctionnel de Paris a condamné pour travail dissimulé la société Deliveroo France à une amende de 375 000€ et ses deux anciens directeurs généraux à 12 mois de prison avec sursis et 30 000€ d'amende. A l'entreprise qui assure ne faire que mettre en relation clients, fournisseurs et livreurs, les juges répondent que son mode d'organisation, ses consignes et son contrôle étroit de l'activité des livreurs caractérisent bien un travail salarié dissimulé sous le statut d'indépendant.