Votre recherche : "contrats"
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A la une
25/09/2018
Lorsqu'un salarié est transféré dans une autre société du groupe, sa clause de non-concurrence initiale ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation de concurrence. La Cour de cassation précise que la durée de l'obligation de non-concurrence prévue dans le contrat de travail n'est pas suspendue durant le contrat dans l'autre entreprise du groupe.
A la une (brève)
30/01/2023
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11/09/2023
En figurant dans le top 5 mondial, les entreprises françaises confirment la belle progression de leurs pratiques en matière de RSE cette année. Retour sur les principaux enseignements à tirer de l'étude conjointe EcoVadis / Médiateur des entreprises dévoilée la semaine dernière.
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16/09/2016
Dans deux semaines, le nouveau code civil entrera en vigueur et la violence économique y sera incluse. Si elle est constatée, le contrat pourra être annulé. Explication en image de cette notion à ne pas perdre de vue dans vos rapports économiques.
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09/11/2021
Qu’il s’agisse de piloter votre activité ou de valoriser la direction juridique, les indicateurs de performance doivent répondre à des objectifs précis. Conseils et retours d’expérience.
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12/02/2016
Au 1ᵉʳ octobre 2016, le droit des contrats sera modernisé. La Chancellerie a modifié son projet initial sur les questions de l’entrée des clauses abusives au sein du code napoléonien, mais aussi du devoir général d’information, de la théorie de la violence économique et de l’imprévision.
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01/02/2016
L'avenant au contrat de travail d'un salarié, conclu peu avant qu'il soit nommé dirigeant et antidaté afin qu'il échappe à la procédure des conventions réglementées, est entaché de fraude et annulable s'il a porté préjudice à la société.
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01/03/2017
Du fait du contrat d'arbitre, les parties sont solidairement tenues au paiement des frais et honoraires des arbitres.
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11/10/2022
Alors que le Web.3 fait couler beaucoup d’encre et suscite autant de curiosités que de craintes, les questions au niveau juridique se multiplient.