Votre recherche : "contrats"
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A la une
11/02/2022
La loi du 7 février 2022 ratifie l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants. En outre, elle prévoit de compléter, par ordonnance, les obligations incombant aux plateformes de mobilité, afin de renforcer l'autonomie des travailleurs dans l'exercice de leur activité.
A la une (brève)
30/03/2022
Chronique
11/10/2023
Après le vote hier soir par l’Assemblée Nationale, le Sénat devrait adopter aujourd’hui le projet de loi Justice contenant l’article 19 sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Tour d’horizon des enjeux par Jean-Yves Trochon et Hugues Boissel Dombreval, anciens directeurs juridiques, avocats et co-responsables du département Compliance, Concurrence et Investigations au sein du cabinet Rödl & Partner.
A la une
01/07/2015
Le statut des agents commerciaux n'interdit pas la mise en place d'une période d'essai. Si le contrat est résilié au cours de cette période, aucune indemnité de rupture n'est due !
A la une
02/03/2022
A partir du 1ᵉʳ juin 2022, les personnes qui contractent un prêt immobilier pourront résilier leur assurance emprunteur à tout moment. L'assureur ne pourra plus demander de questionnaire médical sous certaines conditions.
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18/06/2015
L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération du bien vendu ou du service offert pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
A la une
16/09/2016
Dans deux semaines, le nouveau code civil entrera en vigueur et la violence économique y sera incluse. Si elle est constatée, le contrat pourra être annulé. Explication en image de cette notion à ne pas perdre de vue dans vos rapports économiques.
A la une
28/07/2022
Au début du mois de juillet, on apprenait que deux nouvelles conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) étaient signées entre le parquet national financier (PNF) et deux grands groupes pour corruption d’agents publics étrangers (selon l’article 435-3 du code pénal). A la fin du mois, ces CJIP étaient rendues publiques. Voici ce qu’elles révèlent.
A la une
16/04/2015
A l’unanimité oui, selon l’ensemble des intervenants à une table ronde organisée à l’occasion du colloque, proposé par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP), sur la réforme du droit des contrats, mercredi dernier.