Votre recherche : "contrats"

1851 résultats
A la une
Au 1ᵉʳ octobre 2016, le droit des contrats sera modernisé. La Chancellerie a modifié son projet initial sur les questions de l’entrée des clauses abusives au sein du code napoléonien, mais aussi du devoir général d’information, de la théorie de la violence économique et de l’imprévision.
A la une
L’absence de données ouvertes et enrichies, dans le domaine des contrats ou de la jurisprudence, empêcherait les legal tech françaises de faire un bond en avant.

A la une
L'avenant au contrat de travail d'un salarié, conclu peu avant qu'il soit nommé dirigeant et antidaté afin qu'il échappe à la procédure des conventions réglementées, est entaché de fraude et annulable s'il a porté préjudice à la société.
A la une
Lorsqu'un contrat type scelle une relation commerciale de transports routiers de marchandises, le juge devra s'y référer. Il ne pourra alors appliquer les dispositions protectrices du code de commerce en matière de rupture de relations commerciales.
A la une
Le législateur revient sur le cadre juridique élaboré en 2018 pour tenter de rééquilibrer les rapports de force entre les différents acteurs de la production et de la vente alimentaire.
A la une
Suite à la publication de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, jeudi dernier, nous vous proposons un premier tableau comparatif des règles actuelles du code civil et de celles qu'il faudra appliquer au 1ᵉʳ octobre 2016... sauf exceptions.
Paroles de
Les crises sanitaires vont devenir un risque prévisible et cela pourra avoir des conséquences sur les contrats, selon Mustapha Mekki. Il recommande aux juristes de rédiger des clauses sur mesure, qui permettent d’encadrer davantage ce nouveau risque.
A la une
L'article L. 442-6, 1, 2° du code de commerce prohibant tant le fait de soumettre que celui de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, peut s'appliquer à un contrat-type proposé à des fournisseurs.
A la une
J-1 avant l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Place aux schémas pour comprendre quel est le droit applicable à vos anciens et à vos nouveaux engagements contractuels.
A la une
Comment mettre un terme au contrat lorsque son partenaire commercial ne joue pas le jeu ? Le nouveau code civil reprend et diversifié la méthode à compter du 1ᵉʳ octobre prochain.