Votre recherche : "contrats"

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Au début du mois de juillet, on apprenait que deux nouvelles conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) étaient signées entre le parquet national financier (PNF) et deux grands groupes pour corruption d’agents publics étrangers (selon l’article 435-3 du code pénal). A la fin du mois, ces CJIP étaient rendues publiques. Voici ce qu’elles révèlent.
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La semaine dernière, le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) a été présenté en conseil des ministres. L'article 4 du texte prévoit d'encadrer le versement des rançons aux cybercriminels. Pour que l'assurance rembourse l'entreprise victime d'une cyberattaque, celle-ci devra porter plainte dans les 48 heures.
Chronique
Après le vote hier soir par l’Assemblée Nationale, le Sénat devrait adopter aujourd’hui le projet de loi Justice contenant l’article 19 sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Tour d’horizon des enjeux par Jean-Yves Trochon et Hugues Boissel Dombreval, anciens directeurs juridiques, avocats et co-responsables du département Compliance, Concurrence et Investigations au sein du cabinet Rödl & Partner.
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Lorsqu'un contrat type scelle une relation commerciale de transports routiers de marchandises, le juge devra s'y référer. Il ne pourra alors appliquer les dispositions protectrices du code de commerce en matière de rupture de relations commerciales.
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Au 1ᵉʳ octobre 2016, le droit des contrats sera modernisé. La Chancellerie a modifié son projet initial sur les questions de l’entrée des clauses abusives au sein du code napoléonien, mais aussi du devoir général d’information, de la théorie de la violence économique et de l’imprévision.
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L'avenant au contrat de travail d'un salarié, conclu peu avant qu'il soit nommé dirigeant et antidaté afin qu'il échappe à la procédure des conventions réglementées, est entaché de fraude et annulable s'il a porté préjudice à la société.
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L'article L. 442-6, 1, 2° du code de commerce prohibant tant le fait de soumettre que celui de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, peut s'appliquer à un contrat-type proposé à des fournisseurs.
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J-1 avant l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Place aux schémas pour comprendre quel est le droit applicable à vos anciens et à vos nouveaux engagements contractuels.
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Le législateur revient sur le cadre juridique élaboré en 2018 pour tenter de rééquilibrer les rapports de force entre les différents acteurs de la production et de la vente alimentaire.