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Les conflits en Ukraine et en Iran bouleversent les équilibres mondiaux, mais aussi les règles contractuelles, de conformité et de l’État de droit.

La commission d’enquête sénatoriale sur les marges des industriels et de la grande distribution a publié son rapport le 21 mai. Elle y dénonce un « déséquilibre structurel » dans la formation des prix et formule 24 propositions. Que faut-il retenir ?

Le rapport d’activité 2025 du Médiateur des entreprises fait état d’une hausse des demandes auprès de ses services pour résoudre des différends économiques entre entreprises ou avec l’administration.

Dans un marché des fusions-acquisitions qui tourne encore au ralenti, les acquéreurs continuent de s’imposer dans les négociations. La dernière étude européenne menée par les cabinets d’avocats du réseau CMS montre ainsi un recours accru aux compléments de prix, et une augmentation des périodes de garantie.

L’IA générative a déjà trouvé sa place dans la revue de contrats, la veille, la recherche documentaire ou la production de premières versions. Mais au moment d’en démontrer la valeur, les directions juridiques se retrouvent à court d’indicateurs. Non pas faute de gains, mais de “ligne de base” pour comparer l’avant et l’après.

Tous les contrats de vente à distance devront contenir un droit de rétractation en ligne d’ici le 19 juin prochain. Les sites internet et applications vont aussi devoir afficher une fonctionnalité supplémentaire.

La donnée juridique s’impose comme un levier central de performance et de gouvernance pour les directions juridiques. Encore faut-il savoir l’identifier, la fiabiliser et la structurer.

Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en réponse notamment à des notifications automatiques ne suffit pas à caractériser un manquement de l’employeur à ses obligations.

Dès lors que l’employeur a connaissance qu’une salariée est enceinte lorsqu’il rompt sa période d’essai, la charge de la preuve lui incombe en cas de litige relatif à cette rupture. Il lui revient alors de justifier que celle-ci est fondée sur un motif étranger à la grossesse.