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L’absence de données ouvertes et enrichies, dans le domaine des contrats ou de la jurisprudence, empêcherait les legal tech françaises de faire un bond en avant.

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Le ministère de l'économie fait le point sur l'impact du RGPD sur les nouveaux contrats conclus à compter du 25 mai 2018 et ceux en cours d'exécution à cette date.
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Dans deux semaines, le nouveau code civil entrera en vigueur et la violence économique y sera incluse. Si elle est constatée, le contrat pourra être annulé. Explication en image de cette notion à ne pas perdre de vue dans vos rapports économiques.
Chronique
Les obligations liées à l’ESG et à la RSE sont nombreuses et les problématiques transverses. La question est donc celle de la réalité assurantielle pour ce nouveau risque, alors même que la faute ESG est totalement atomisée, et que les obligations réglementaires croissent de manière exponentielle. Dans cette chronique, Safine Hadri, partner du cabinet Kennedys, nous explique tout.
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Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur l'industrie verte. Il veut que les entreprises qui ne respecteront pas leur obligation de publication du rapport de durabilité puissent être exclues d'un appel d'offres pour un marché public. Idem pour celles qui manquent à leur devoir d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre.
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Suite à la publication de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, jeudi dernier, nous vous proposons un premier tableau comparatif des règles actuelles du code civil et de celles qu'il faudra appliquer au 1ᵉʳ octobre 2016... sauf exceptions.
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Selon la CEPC, les contrats de vente de marchandises entre un acheteur français et un vendeur étranger, relevant de la Convention de Vienne, ne sont pas soumis au plafond des délais de paiement prévu par le code de commerce.