Votre recherche : "contrats"
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06/09/2023
A vos agendas ! Découvrez les événements organisés tout au long du mois de septembre intéressant les directions juridiques.
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15/03/2017
Pour pouvoir être indemnisé, le titulaire du contrat doit alors refaire une demande fondée sur les règles générales applicables aux résiliations des contrats administratifs.
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30/11/2022
Entre inflation réglementaire et nécessité de prouver leur valeur ajoutée, les directions juridiques doivent redoubler d’organisation pour ne pas se laisser déborder. Les explications de Besma Boumaza, directrice juridique du groupe Accor et d’Olivier Chaduteau, associé PWC Legal business solutions lors du Campus AFJE, le 24 novembre.
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18/10/2021
Transposant deux directives européennes, l'ordonnance du 29 septembre prévoit que dès le 1er janvier 2022 la garantie légale de conformité couvre les produits, contenus et services numériques.
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14/06/2017
La faculté de résiliation annuelle de l'article L. 113-12 du code des assurances ne s'applique pas au contrat d'assurance emprunteur, ce contrat étant souscrit pour la durée de l'emprunt et ne comportant pas d'échéance annuelle.
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25/04/2022
Dans un arrêt rendu la semaine dernière, la Cour de cassation estime justifié le licenciement pour faute grave d'un animateur d'un jeu télévisé qui avait tenu des propos banalisant les violences faites aux femmes lors d'une autre émission. Ce licenciement ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'expression du salarié estime la Haute cour.
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20/01/2022
80 entreprises ont décidé de mener une action de groupe à l'encontre de la société OVH, à la suite de l'incendie qui a touché l'un de ses data centers en mars 2021. Elles souhaitent obtenir réparation du préjudice lié à la destruction irréversible de leurs données. L'affaire est portée par le cabinet Ziegler & Associés. Alexandre Dakos, associé du cabinet, nous explique les enjeux du dossier.
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30/05/2017
Les clauses des conditions générales d'un contrat de consommation jugées abusives ne lient pas les consommateurs qui, non parties à la procédure, ont conclu avec le professionnel un contrat auquel s'appliquent les mêmes conditions générales.
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17/10/2023
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur l'industrie verte. Il veut que les entreprises qui ne respecteront pas leur obligation de publication du rapport de durabilité puissent être exclues d'un appel d'offres pour un marché public. Idem pour celles qui manquent à leur devoir d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre.
Chronique
19/02/2024
Selon la CJUE, il est possible de déroger à l’interdiction de traiter des données sensibles, reposant sur la nécessité du traitement aux fins de l’appréciation de la capacité de travail, dans le cadre du traitement mis en œuvre par un employeur en sa qualité de service médical. Dans sa chronique, Jessica Eynard revient sur la portée de cette décision.