Votre recherche : "contrats"
1854 résultats
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15/03/2017
Pour pouvoir être indemnisé, le titulaire du contrat doit alors refaire une demande fondée sur les règles générales applicables aux résiliations des contrats administratifs.
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21/10/2021
Le Comité consultatif du secteur financier publie de nouvelles recommandations visant à améliorer l'information des emprunteurs sur la garantie invalidité et la tarification des primes.
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18/10/2021
Transposant deux directives européennes, l'ordonnance du 29 septembre prévoit que dès le 1er janvier 2022 la garantie légale de conformité couvre les produits, contenus et services numériques.
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25/04/2022
Dans un arrêt rendu la semaine dernière, la Cour de cassation estime justifié le licenciement pour faute grave d'un animateur d'un jeu télévisé qui avait tenu des propos banalisant les violences faites aux femmes lors d'une autre émission. Ce licenciement ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'expression du salarié estime la Haute cour.
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20/01/2022
80 entreprises ont décidé de mener une action de groupe à l'encontre de la société OVH, à la suite de l'incendie qui a touché l'un de ses data centers en mars 2021. Elles souhaitent obtenir réparation du préjudice lié à la destruction irréversible de leurs données. L'affaire est portée par le cabinet Ziegler & Associés. Alexandre Dakos, associé du cabinet, nous explique les enjeux du dossier.
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19/06/2020
Pour protéger le business de leur entreprise, les juristes ont été amenés à utiliser plusieurs notions de droit des contrats, depuis le début de la crise sanitaire. Retours d’expériences dévoilés à l’occasion d’un webinar.
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10/06/2016
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24/10/2023
L’IA fait-elle bon ménage avec le droit ? Quels réflexes juristes et avocats doivent-ils adopter pour cohabiter avec cette technologie ? Pierre Berlioz, professeur de droit à l’Université Paris Cité et Fabrizio Papa Techera, président du directoire de la legaltech Lexbase, nous ont éclairés lors d’un atelier animé par le club de data scientists Datacraft, le 17 octobre dernier.