Votre recherche : "contrats"

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Le gouvernement veut donner aux acheteurs publics la possibilité d'exclure les entreprises qui ne satisferont pas aux exigences de publication du futur reporting de durabilité issu de la directive CSRD. Idem pour celles qui ne respecteront pas leur obligation d'établir le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces deux mesures, qui font partie du projet de loi sur l'industrie verte divulgué la semaine dernière, seraient-elles dissuasives ?
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Transposant deux directives européennes, l'ordonnance du 29 septembre prévoit que dès le 1er janvier 2022 la garantie légale de conformité couvre les produits, contenus et services numériques.

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A vos agendas ! Découvrez les événements organisés tout au long du mois de septembre intéressant les directions juridiques.

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80 entreprises ont décidé de mener une action de groupe à l'encontre de la société OVH, à la suite de l'incendie qui a touché l'un de ses data centers en mars 2021. Elles souhaitent obtenir réparation du préjudice lié à la destruction irréversible de leurs données. L'affaire est portée par le cabinet Ziegler & Associés. Alexandre Dakos, associé du cabinet, nous explique les enjeux du dossier.
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Dans un arrêt rendu la semaine dernière, la Cour de cassation estime justifié le licenciement pour faute grave d'un animateur d'un jeu télévisé qui avait tenu des propos banalisant les violences faites aux femmes lors d'une autre émission. Ce licenciement ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'expression du salarié estime la Haute cour.
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Entre inflation réglementaire et nécessité de prouver leur valeur ajoutée, les directions juridiques doivent redoubler d’organisation pour ne pas se laisser déborder. Les explications de Besma Boumaza, directrice juridique du groupe Accor et d’Olivier Chaduteau, associé PWC Legal business solutions lors du Campus AFJE, le 24 novembre.
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Les services de la Défenseure des droits ne connaissent pas la crise et reçoivent toujours plus de sollicitations, selon le rapport annuel d'activité 2022. Les discriminations se portent bien dans notre pays, en particulier dans l'emploi, et notamment à l'égard des femmes et des minorités. Le rapport pointe cependant un cas inédit : une discrimination liée à une future paternité.
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Pour protéger le business de leur entreprise, les juristes ont été amenés à utiliser plusieurs notions de droit des contrats, depuis le début de la crise sanitaire. Retours d’expériences dévoilés à l’occasion d’un webinar.

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Avec l’entrée en vigueur du règlement européen, de nombreuses clauses sont à prévoir que l’on soit côté responsable de traitement ou prestataire.
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Dans deux semaines, le nouveau code civil entrera en vigueur et la violence économique y sera incluse. Si elle est constatée, le contrat pourra être annulé. Explication en image de cette notion à ne pas perdre de vue dans vos rapports économiques.