Votre recherche : "contrats"
1851 résultats
A la une
30/05/2017
Les clauses des conditions générales d'un contrat de consommation jugées abusives ne lient pas les consommateurs qui, non parties à la procédure, ont conclu avec le professionnel un contrat auquel s'appliquent les mêmes conditions générales.
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27/03/2024
L’arbitrage international est-il adapté à la résolution des contentieux liés à la RSE, en matière commerciale ou en matière d’investissement ?
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07/09/2022
Index de l'égalité professionnelle, code afep-medef, numérique, etc. Voici le second volet de notre série d'articles détaillant les mesures tombées durant l'été.
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12/12/2023
L'ordonnance de transposition de la directive CSRD introduit un nouveau dispositif d'exclusion dans le code de la commande publique pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de publication d'informations en matière de durabilité.
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19/06/2020
Pour protéger le business de leur entreprise, les juristes ont été amenés à utiliser plusieurs notions de droit des contrats, depuis le début de la crise sanitaire. Retours d’expériences dévoilés à l’occasion d’un webinar.
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10/06/2016
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22/05/2023
Le gouvernement veut donner aux acheteurs publics la possibilité d'exclure les entreprises qui ne satisferont pas aux exigences de publication du futur reporting de durabilité issu de la directive CSRD. Idem pour celles qui ne respecteront pas leur obligation d'établir le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces deux mesures, qui font partie du projet de loi sur l'industrie verte divulgué la semaine dernière, seraient-elles dissuasives ?
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06/09/2023
A vos agendas ! Découvrez les événements organisés tout au long du mois de septembre intéressant les directions juridiques.
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23/04/2024
Seront progressivement tenues au reporting de durabilité les grandes entreprises, les sociétés cotées sur un marché réglementé (hors micro-entreprises), les sociétés mères de grands groupes et certaines sociétés établies hors de l'UE. Dans cet article, on fait le point pour chaque société selon sa taille, sa forme, sa cotation en bourse et sa non appartenance à un groupe.