Votre recherche : "contrats"
1851 résultats
A la une
14/06/2017
La faculté de résiliation annuelle de l'article L. 113-12 du code des assurances ne s'applique pas au contrat d'assurance emprunteur, ce contrat étant souscrit pour la durée de l'emprunt et ne comportant pas d'échéance annuelle.
A la une
01/03/2018
Avec le passage à un hébergement certifié, au 1ᵉʳ avril, de nouvelles clauses contractuelles sont à envisager.
A la une
04/05/2023
La loi DDADUE transpose en droit français une directive de mars 2019 visant à rendre accessibles aux personnes en situation de handicap davantage de produits et services. Les obligations existantes sont donc étendues en ce qui concerne tant les produits que les acteurs concernés.
A la une
30/05/2017
Les clauses des conditions générales d'un contrat de consommation jugées abusives ne lient pas les consommateurs qui, non parties à la procédure, ont conclu avec le professionnel un contrat auquel s'appliquent les mêmes conditions générales.
A la une (brève)
15/02/2023
Chronique
25/10/2023
Après l'invalidation du Safe Harbor et du Privacy Shield par la CJUE, la Commission a adopté le 10 juillet 2023 une nouvelle décision d'adéquation pour les transferts de données à caractère personnel s'opérant entre l'Union et les États-Unis. Dans sa chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’université de Toulouse Capitole, en décrypte les enjeux.
Paroles de
25/01/2022
Les entreprises ont encore le temps de réclamer une indemnisation à leur assureur au titre d'un préjudice lié à la crise sanitaire. Un arrêt récent permettrait en effet d'étendre la période de garantie et le nombre d'entités concernées. Explications avec Jérôme Goy, avocat associé au sein du cabinet Enthémis.
A la une
15/03/2017
Pour pouvoir être indemnisé, le titulaire du contrat doit alors refaire une demande fondée sur les règles générales applicables aux résiliations des contrats administratifs.
A la une
19/04/2023
Un décret du 17 avril précise la procédure devant être respectée par l'employeur souhaitant faire jouer le mécanisme de présomption de démission en cas d'abandon de poste par un salarié. Il fixe également à 15 jours le délai minimal laissé au salarié pour justifier son absence et reprendre son poste. Il a été complété par un Questions-Réponses publié dans la foulée par le ministère du travail.
A la une
27/03/2024
L’arbitrage international est-il adapté à la résolution des contentieux liés à la RSE, en matière commerciale ou en matière d’investissement ?