Votre recherche : "contrats"

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La clause de non-concurrence insérée dans un contrat commercial doit être proportionnée aux intérêts légitimes du créancier au regard de l’objet du contrat.
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Le directeur commercial qui ne s'inquiète pas des vérifications anticorruption devant être réalisées avant la signature d'un contrat international peut être licencié pour cause réelle et sérieuse.
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Lorsque l’écriture et la signature d’un contrat sont déniées ou méconnues, le juge doit vérifier l’acte contesté, à moins qu’il puisse statuer sans en tenir compte.
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L’employeur qui téléphone au salarié pour lui annoncer sa décision de le licencier le jour même où il expédie la lettre notifiant la rupture prend le risque d’une requalification en licenciement verbal, et donc abusif. Le juge saisi du litige doit alors mener un travail d’enquête, pour établir la chronologie des faits.
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Contrat d’hébergement, de maintenance ou d’utilisation du Cloud, la négociation contractuelle est un outil très utile contre les risques engendrés par les technologies numériques.
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Une identité forte et visible, des services, des process efficaces pour les opérationnels, une communication régulière et une orientation vers l’innovation : tous ces ingrédients permettent à la direction juridique de construire et d’imprimer sa marque. Conseils et témoignages.
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Deux ans maximum après la fin du contrat ! C'est la période de validité ultime des clauses de non-concurrence des contrats d'agence commerciale.
Chronique
Dans un nouvel arrêt, la CJUE complète sa jurisprudence sur les modalités de la preuve du fait générateur et la nature du dommage ouvrant droit à réparation. Dans cette chronique, Jessica Eynard revient sur la portée pratique de l'arrêt.

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Dans le cadre de l’article 8 du projet de loi simplification actuellement débattu au Sénat, le gouvernement a déposé un amendement pour favoriser les injonctions et transactions par Bercy en cas d’infraction aux règles de concurrence.