Votre recherche : "contrats"

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A la une (brève)
Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce sur les pénalités de retard ne s'appliquent pas au contrat de cession de fonds de commerce.
A la une
La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté son avant-projet d'ordonnance sur la modernisation du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Lancement d'une - courte - période de tractations ?
A la une
Près de 6 entreprises sur 10 estiment que l’évaluation des tiers en matière d’anticorruption est la mesure la plus difficile à mettre en œuvre. Bonnes pratiques, difficultés… L’AFA vient de dévoiler les résultats de son enquête menée fin 2023. Synthèse.
A la une
Lorsque l’écriture et la signature d’un contrat sont déniées ou méconnues, le juge doit vérifier l’acte contesté, à moins qu’il puisse statuer sans en tenir compte.
Chronique
On assiste un peu partout dans le monde depuis 2023 à une montée en puissance inédite des stratégies de sécurité économique et de défense commerciale qui se traduit par la multiplication des outils juridiques dans l’arsenal de l’Union européenne. Dans cette chronique, Jean-Marie SALVA et Dimana TODOROVA, avocats au barreau de Paris et Bruxelles, Cabinet DS Avocats, nous expliquent tout.
A la une
L’employeur qui téléphone au salarié pour lui annoncer sa décision de le licencier le jour même où il expédie la lettre notifiant la rupture prend le risque d’une requalification en licenciement verbal, et donc abusif. Le juge saisi du litige doit alors mener un travail d’enquête, pour établir la chronologie des faits.
Chronique
Dans un nouvel arrêt, la CJUE complète sa jurisprudence sur les modalités de la preuve du fait générateur et la nature du dommage ouvrant droit à réparation. Dans cette chronique, Jessica Eynard revient sur la portée pratique de l'arrêt.

A la une
Une identité forte et visible, des services, des process efficaces pour les opérationnels, une communication régulière et une orientation vers l’innovation : tous ces ingrédients permettent à la direction juridique de construire et d’imprimer sa marque. Conseils et témoignages.
A la une
La directive du 20 juin 2019 a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son recrutement et a raccourci le délai de transmission de ces informations. Ces nouvelles règles s'appliquent au 1ᵉʳ août 2022. Présentation des changements apportés.