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Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de simplification, cinq parlementaires ont remis au ministre de l'économie un rapport qui formule 14 propositions visant à simplifier la vie des entreprises et notamment à faciliter drastiquement l'accès des TPE et PME à la commande publique.

Paroles de
Les directions juridiques commencent à travailler avec l'IA générative. Cas d'usage, acculturation, budget... Alena Martinez, associée dans l’équipe EY Technology Consulting, et Arthur Sauzé, en charge des solutions de transformation de la fonction juridique chez EY Société d’avocats, nous expliquent comment ils aident les directions juridiques à intégrer l'outil dans leur quotidien.
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Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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Au menu de notre rendez-vous du vendredi sur la réforme du droit des contrats : la théorie de l'imprévision. Pour revoir cette notion et la faire passer à vos équipes, une seule image...
A la une (brève)
Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce sur les pénalités de retard ne s'appliquent pas au contrat de cession de fonds de commerce.
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La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté son avant-projet d'ordonnance sur la modernisation du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Lancement d'une - courte - période de tractations ?
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La directive du 20 juin 2019 a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son recrutement et a raccourci le délai de transmission de ces informations. Ces nouvelles règles s'appliquent au 1ᵉʳ août 2022. Présentation des changements apportés.
Chronique
On assiste un peu partout dans le monde depuis 2023 à une montée en puissance inédite des stratégies de sécurité économique et de défense commerciale qui se traduit par la multiplication des outils juridiques dans l’arsenal de l’Union européenne. Dans cette chronique, Jean-Marie SALVA et Dimana TODOROVA, avocats au barreau de Paris et Bruxelles, Cabinet DS Avocats, nous expliquent tout.