Votre recherche : "contrats"
1851 résultats
A la une (brève)
13/02/2015
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03/06/2016
La clause de non-concurrence insérée dans un contrat commercial doit être proportionnée aux intérêts légitimes du créancier au regard de l’objet du contrat.
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13/02/2025
Dans une décision-cadre du 6 février 2025, la Défenseure des droits, Claire Hédon, livre une méthodologie détaillée pour mener une enquête interne lorsque des faits de discrimination ou de harcèlement sexuel sont portés à la connaissance de la direction de l'entreprise.
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04/05/2018
Le marché de la digitalisation des contrats se transforme pour s’adapter aux besoins des services juridiques. Le 2ᵉ volet de notre enquête s’intéresse aux «smart contracts». L’avenir leur appartient-il ?
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12/07/2022
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06/11/2024
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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26/07/2022
Résiliation contractuelle via une fonctionnalité sur les sites web, délais de rétractation allongés pour les assurances affinitaires, peines plus sévères en cas de pratiques commerciales illicites ou encore majoration du défaut de remboursement des fraudes bancaires... Les députés ont enrichi le volet «protection des consommateurs» du projet de loi «pouvoir d'achat».
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11/06/2015