Votre recherche : "contrats"
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14/12/2016
Délais de paiement, pratiques abusives ou encore conventions commerciales : la loi Sapin II intervient dans plusieurs domaines des contrats entre professionnels.
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07/07/2016
A partir du 1ᵉʳ octobre prochain, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations va bousculer tous les réseaux de distribution sans exception.
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03/06/2016
La clause de non-concurrence insérée dans un contrat commercial doit être proportionnée aux intérêts légitimes du créancier au regard de l’objet du contrat.
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25/03/2024
L’adoption du legal privilege en France pourrait-elle avoir une portée au niveau européen ? C’est la question à laquelle ont tenté de répondre plusieurs experts au cours d’une conférence qui s’est déroulée le 19 mars au sein du cabinet Mayer Brown. On y était.
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12/07/2022
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13/02/2015
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06/02/2018
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16/03/2020
Contrats, licenciement, fiscalité, etc. Plusieurs décisions et arrêts importants viennent de tomber dans le domaine du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir.
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04/05/2018
Le marché de la digitalisation des contrats se transforme pour s’adapter aux besoins des services juridiques. Le 2ᵉ volet de notre enquête s’intéresse aux «smart contracts». L’avenir leur appartient-il ?