Votre recherche : "contrats"
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09/06/2015
La jurisprudence ne tarit pas d'exemples de clauses abusives insérées dans des contrats entre fournisseurs et distributeurs ou figurant dans les conditions générales d'achat, constitutives d'un déséquilibre significatif entre les parties. Illustrations de pratiques à bannir dans les contrats commerciaux.
Paroles de
16/12/2015
L’exécutif européen propose une harmonisation complète - de certains aspects - du droit des contrats de vente en ligne et de fourniture de contenus numériques. Le but ? Déterminer la responsabilité du vendeur et du fournisseur en cas de non-conformité du bien ou du service délivré, et définir les moyens du dédommagement du consommateur ou les cas de résiliation du contrat.
Paroles de
15/03/2016
Exécution forcée, réfaction du prix, résolution par notification, cessions de contrat et de dette : les changements substantiels apportés par la réforme ne manquent pas.
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17/02/2023
La tendance des recrutements de juristes est en hausse depuis 2021. Le nombre d’offres d’emploi témoigne du besoin d’activité juridique des entreprises et du développement de certains domaines du droit. Malgré un marché florissant, les candidats ont de nouvelles attentes auxquelles les entreprises ne sont pas encore toutes prêtes à céder.
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02/10/2023
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11/04/2024
Aujourd’hui, Google, Amazon ou Adobe sont des acteurs incontournables du numérique si bien que les entreprises européennes n’ont souvent pas d’autre choix que de contracter avec eux et de transférer des données personnelles sur le territoire américain. Le 9 avril, au cours de la Matinée du DPO, des experts du numérique ont partagé leurs recommandations sur les moyens à disposition des entreprises.
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06/02/2018
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30/04/2015
Selon les juges de Luxembourg, le fait qu’un contrat d’assurance se situe dans un ensemble plus vaste, et est lié à un contrat de prêt, peut avoir un impact sur la clarté et la compréhension par le consommateur d’une clause définissant l’étendue des risques couverts. En l’occurrence, la clause sur l’incapacité totale de travail !
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17/05/2016