Votre recherche : "contrats"

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La directive CSRD est désormais transposée en droit français à la suite de la publication d’une ordonnance datée du 6 décembre. Mais des textes d’application restent attendus d’ici la fin du mois pour connaître l’ensemble des tenants et aboutissants de ce premier exercice de transposition.
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Même si les "contract manager" sont encore rares dans les entreprises, ces dernières se dotent de plus en plus d’outils de gestion de contrats. Un moyen de créer un lien avec les opérationnels et de remettre le contrat au cœur de l’activité de l’entreprise.
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Comment protéger les transferts de données à l'étranger ? Emma Goldite, directrice juridique de Saint-Gobain et Charlène Gabillat, DPO du groupe, ont partagé quelques recommandations lors de l'Université des DPO le 9 février dernier.
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Confirmant le revirement de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 en matière d’admission de la preuve déloyale, la chambre sociale de la Cour de cassation l’applique dans le cadre d’un contentieux relatif à des faits de harcèlement moral pour, en l’occurrence, rejeter la production d’un enregistrement clandestin.
Chronique
Introduit par la loi Pacte, le statut de société à mission présente une image vertueuse pour les entreprises. Prudence toutefois, car derrière cette qualité se cachent des risques et incertitudes juridiques. Emmanuel Daoud, avocat associé, et Mathilde Lacaze Masmonteil, avocate au sein du cabinet Vigo, nous explique tout.
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Les tiers lésés par l'exécution d'un contrat peuvent saisir le juge administratif en plein contentieux.