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Chronique
29/03/2023
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) clarifie l'utilisation du mécanisme de certification qui permet d'encadrer des transferts de données hors de l'UE. Dans cette chronique, Jessica Eynard revient sur les principaux apports de ces nouvelles lignes directrices.
A la une (brève)
03/11/2015
A la une
25/09/2017
La prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat.
A la une
25/06/2020
La mise en œuvre de la garantie pertes d'exploitation est exclue pour 93 % des assurés au titre des contrats analysés.
A la une
03/09/2024
Sanctions de la DGCCRF, abus de position dominante, Tracfin...Voici le deuxième volet des actualités tombées cet été.