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La CNIL sanctionne le groupe CANAL + à hauteur de 600 000 euros
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Infractions au FCPA : la société américaine Gartner condamnée à une amende civile de 1,6 million de dollars
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Le CEPD trace les lignes directrices de la certification comme outil de transfert de données personnelles
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29/01/2015
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Les partenariats de la nouvelle économie après la réforme des contrats
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Droit des contrats : la réforme est "achevée" indique C. Taubira
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29/03/2023
Géolocalisation des clients : une société sanctionnée à hauteur de 125 000 € par la CNIL
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Commerce
10/03/2015
Réforme du droit des contrats : "la cause est un bijou de dispute"
Agenda
Environnement / Droits humains
08/09/2023
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