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Chronique
Le 4 octobre, la CJUE a rendu un arrêt dans l'affaire Schrems contre Meta. Elle retient notamment que l'utilisation des données personnelles à des fins publicitaires doit être minimisée. Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, nous explique tout.
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La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats est promulguée. Elle intègre quelques modifications au code civil, dont certaines ont un caractère interprétatif, donc rétroactif.
Paroles de
Le spécialiste du jeu vidéo Ubisoft bénéficie d’une cellule innovation au sein de sa Direction juridique. Les explications de son responsable, Geoffrey Delcroix.
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Les parties sont libres de définir la durée et l'échéance des contrats dont la tacite reconduction reste possible.