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Chronique
La réglementation liée aux allégations environnementales mensongères (« greenwashing ») a récemment évolué. Règles applicables, actions préventives, sanctions… Emmanuel Daoud, avocat associé et Mathilde Lacaze-Masmonteil, avocate collaboratrice au sein du cabinet Vigo, dressent un état des lieux.
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La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats est promulguée. Elle intègre quelques modifications au code civil, dont certaines ont un caractère interprétatif, donc rétroactif.
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La nullité du contrat, emportant l'effacement rétroactif du contrat et remettant les parties dans la situation initiale, exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce
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Pour déterminer la juridiction compétente en cas de litige soulevé à l'occasion de l'exécution d'un contrat de concession entre États membres, la Cour de cassation se retranche derrière l'analyse de la CJUE qui qualifie ce type de contrat de contrat de fourniture de services.
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Le 30 mai, l’AFJE, le Cercle Montesquieu, le FLIT Network et 21 legal tech se sont réunis à l’occasion de l’inauguration du projet «One Clause» lancé par Calame. L’objectif : s’entendre sur une clause unique de réversibilité des données pour faciliter la vie des directions juridiques qui changent de prestataire informatique.
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Joseph Vogel, avocat spécialiste du droit de la concurrence et de la distribution, co-fondateur du cabinet Vogel & Vogel, dénonce l'affaiblissement de la force obligatoire du contrat issue de la réforme du droit des contrats.
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Le spécialiste du jeu vidéo Ubisoft bénéficie d’une cellule innovation au sein de sa Direction juridique. Les explications de son responsable, Geoffrey Delcroix.