Votre recherche : "contrats"
1851 résultats
A la une (brève)
13/12/2017
A la une
15/12/2015
Le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat de location gérance en bail commercial court à compter de la signature du contrat initial, même si ce contrat a, par la suite, été renouvelé par avenants successifs.
A la une
05/12/2014
Pour déterminer la juridiction compétente en cas de litige soulevé à l'occasion de l'exécution d'un contrat de concession entre États membres, la Cour de cassation se retranche derrière l'analyse de la CJUE qui qualifie ce type de contrat de contrat de fourniture de services.
A la une (brève)
30/11/2017
A la une
05/02/2018
A ce stade, on comptabilise quatre sujets importants du droit des contrats qui seront à nouveau modernisés. Un cinquième pourrait suivre.
A la une
17/11/2014
Les juges réaffirment, tout en le précisant, le principe de résiliation des contrats interdépendants inscrits dans une chaîne contractuelle lorsque l'un d'entre eux est un contrat de financement.
A la une
06/01/2016
La nullité du contrat, emportant l'effacement rétroactif du contrat et remettant les parties dans la situation initiale, exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce