Votre recherche : "contrats"

1855 résultats
A la une
La nullité du contrat, emportant l'effacement rétroactif du contrat et remettant les parties dans la situation initiale, exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce
A la une
Entre contraintes juridiques et opérationnelles et difficultés pratiques à quitter la Russie, le point sur la situation des sociétés françaises qui cherchent encore à sortir du marché russe.
A la une
Dans le cadre du projet RÉPONDS, l’Institut de recherche en droit des affaires de Paris a lancé une réflexion sur l’avenir du droit des sociétés français. Objectif : proposer une réforme globale en combinant approche technique et réflexion fondamentale.

A la une
Le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat de location gérance en bail commercial court à compter de la signature du contrat initial, même si ce contrat a, par la suite, été renouvelé par avenants successifs.
Paroles de
Joseph Vogel, avocat spécialiste du droit de la concurrence et de la distribution, co-fondateur du cabinet Vogel & Vogel, dénonce l'affaiblissement de la force obligatoire du contrat issue de la réforme du droit des contrats.
Chronique
La réglementation liée aux allégations environnementales mensongères (« greenwashing ») a récemment évolué. Règles applicables, actions préventives, sanctions… Emmanuel Daoud, avocat associé et Mathilde Lacaze-Masmonteil, avocate collaboratrice au sein du cabinet Vigo, dressent un état des lieux.
A la une
Les juges réaffirment, tout en le précisant, le principe de résiliation des contrats interdépendants inscrits dans une chaîne contractuelle lorsque l'un d'entre eux est un contrat de financement.
A la une
Pour déterminer la juridiction compétente en cas de litige soulevé à l'occasion de l'exécution d'un contrat de concession entre États membres, la Cour de cassation se retranche derrière l'analyse de la CJUE qui qualifie ce type de contrat de contrat de fourniture de services.
A la une
La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats est promulguée. Elle intègre quelques modifications au code civil, dont certaines ont un caractère interprétatif, donc rétroactif.