Votre recherche : "contrats"

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Pour activer la relance économique et soutenir les entreprises, la passation et l'exécution des contrats publics sont simplifiées et fluidifiées.
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La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats est promulguée. Elle intègre quelques modifications au code civil, dont certaines ont un caractère interprétatif, donc rétroactif.
Chronique
Elles étaient attendues : les propositions de modification du Pacte vert européen ont été publiées ce 26 février par la Commission européenne. Dans cette chronique, Anne-Laurence David, project manager conformité RSE et ESG chez Proetic, décrypte les principales mesures issues du projet de loi.
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La consécration de la bonne foi par l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, va-t-elle avoir un impact sur la conclusion des contrats souvent complexes liant des partenaires de nature différente ?
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La force majeure s'appliquera-t-elle aux contrats bouleversés par la Covid-19 ? Les juges, d'ordinaire peu enclins à la faire jouer, devront trancher. Mais cette fois, contrairement aux précédentes épidémies, le contexte est différent et l'optimisme est permis. Avocats et directeurs juridiques tirent les leçons des récentes jurisprudences et invitent, à l'avenir, à repenser la rédaction de ces clauses souvent trop rapidement élaborées.
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Entre contraintes juridiques et opérationnelles et difficultés pratiques à quitter la Russie, le point sur la situation des sociétés françaises qui cherchent encore à sortir du marché russe.
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La nullité du contrat, emportant l'effacement rétroactif du contrat et remettant les parties dans la situation initiale, exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce