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Chronique
Le seul fait qu'une partie ait obtenu des données à caractère personnelles en violation du RGPD n'interdit pas automatiquement à la juridiction saisie du litige de les traiter à titre de preuve. C’est ce qui ressort d’un arrêt récent de la CJUE que propose de commenter Jessica Eynard dans cette chronique.

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L'arbitrage international est-il en train de perdre l'une de ses principales forces : sa neutralité ? À mesure que les sanctions économiques et les tensions géopolitiques internationales gagnent du terrain, elles rebattent les cartes du règlement des litiges internationaux. Contrats suspendus, arbitrages bloqués, exécution des sentences entravée : quelles conséquences concrètes pour les acteurs de l'arbitrage ? Réponses avec Amany Chamieh, counsel chez Signature Litigation.
Paroles de
Laëtitia Osejo, responsable du service juridique et Hélène Bertau, responsable droit des énergies renouvelables Production, en poste chez Enercoop qui agit et milite dans les territoires pour une transition énergétique locale, citoyenne et solidaire, nous éclairent sur leurs missions au sein d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC).
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Les crises géopolitiques, les conflits armés ou les risques sanitaires rappellent les responsabilités qui pèsent sur les employeurs lorsqu'ils envoient des salariés à l'étranger. Anne Imbert et Joanna Krawczyk, respectivement avocate associée, directrice du département droit social et juriste expert AT-MP de Fidal Rhône-Alpes, reviennent sur les obligations des entreprises et les précautions à prendre.

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Avec le remaniement progressif de l’ordre international, les contentieux géopolitiques se multiplient et l’arbitrage commercial international peine à jouer son rôle. Dans ce contexte, comment le contrat peut-il permettre un recours à l’arbitrage, favorable à la résolution des litiges ?
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La simple violation des dispositions du RGPD ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation. Encore faut-il démontrer l'existence d'un préjudice matériel ou moral.
Paroles de
Les transferts de données personnelles vers les Etats-Unis sont-ils menacés ? Le 29 juin, la Cour suprême des Etats-Unis a jugé que les commissaires de la FTC devaient pouvoir être révoqués par le Président. Or, l’UE s’appuie sur cette indépendance pour veiller au respect des transferts de données vers les Etats-Unis. Dans cette interview, Farid Bouguettaya, avocat associé du cabinet Kalder, explique ce que cette décision implique concrètement pour les directions juridiques.
Paroles de
Le 9 juillet 2026, la commission des sanctions de l’AFA a prononcé sa première sanction pécuniaire à l’encontre d’une entreprise et de son dirigeant pour manquement aux obligations de l’article 17 de la loi Sapin 2 , sans injonction préalable de mise en conformité. Dans cette interview, Maria Lancri, avocate associée de Squair Law, nous explique cette décision et ses implications pour les directions juridiques et conformité.