Votre recherche : "contrats"

1854 résultats
A la une
La loi ratifiant l'ordonnance portant réforme du droit des contrats apporte quelques ajustements à caractère interprétatif en matière de droit du cautionnement et de cession de contrat et de dette. Ces rectifications rétroagissent au 1ᵉʳ octobre 2016.
A la une
Le 27 septembre, le cabinet d’avocats Allen & Overy a accueilli des directions juridiques et legal tech pour un troisième atelier autour du projet « One clause » sur la réversibilité des données. Définitions, délais et dispositions à trancher… Retour sur les principaux éléments qui ont nourri les discussions.
A la une
Les contrats de liquidité, mis en oeuvre par les sociétés cotées, seront plus encadrés à partir du 1ᵉʳ janvier 2019.

A la une
Dans cet épisode, la rédaction revient sur deux nouveautés : le renforcement de l'information précontractuelle en cas de conclusion d'un contrat à distance, depuis le 28 mai dernier, et la réforme de l'assurance emprunteur, à compter du premier juin.
A la une
Legal privilege, simplification de la vie économique, polluants éternels… le processus législatif est à l’arrêt à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale dimanche par Emmanuel Macron.
A la une
Vendredi dernier, le gouvernement a présenté un « Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Ce texte de 42 articles contient notamment une transpositions des actions de groupe transfrontières, des corrections sur la CSRD, mais également des dispositions sectorielles.