Votre recherche : "contrats"
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20/02/2020
Dès parution du décret d'application de la loi « économie circulaire », le non-respect du formalisme des mentions dans les CGV insérées dans les contrats de consommation sera passible d'une amende administrative.
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22/09/2023
Pour le ministère de l'Economie, les acheteurs ont à leur disposition des outils leur permettant de contrôler la chaîne de sous-traitance.
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06/02/2024
Malgré le ralentissement économique qui persiste depuis deux ans, les directions juridiques des legal tech essaient de maintenir le cap des recrutements. Leurs exigences sont-elles compatibles avec les attentes des candidats ?
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29/03/2024
Mise en conformité, sensibilisation, nouvelles méthodes de travail … A quoi seront confrontés les juristes dès lors que l’IA Act sera définitivement adopté par le Conseil de l’UE ? Mathilde Croze, avocate associée en IP/IT et managing partner du cabinet Lerins, nous explique les conséquences de la réglementation pour les directions juridiques.
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19/09/2023
Le gouvernement adopte par ordonnance trois mesures assouplissant temporairement les règles de passation des marchés publics afin d'accélérer la conduite des travaux et rappelle les règles mobilisables en cas de dégradations sur les chantiers de travaux en cours.
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21/11/2023
Ce week-end, la loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation a été publiée au Journal officiel. On revient sur les principales modifications apportées par le texte et intéressant les directions juridiques.
Paroles de
27/03/2023
Le 24 novembre dernier, le tribunal de commerce de Lille a condamné AxaXL (XL Insurance Company) et deux co-assureurs, AIG Europe SA et Abeille Iard & Santé à indemniser Promod au titre des pertes d’exploitations dues au Covid. On revient sur la portée de cette décision avec Jérôme Goy, avocat fondateur du cabinet Enthémis, conseil de Promod.
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31/05/2022
Dans cet épisode, la rédaction revient sur deux nouveautés : le renforcement de l'information précontractuelle en cas de conclusion d'un contrat à distance, depuis le 28 mai dernier, et la réforme de l'assurance emprunteur, à compter du premier juin.
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23/05/2018
La loi ratifiant l'ordonnance portant réforme du droit des contrats apporte quelques ajustements à caractère interprétatif en matière de droit du cautionnement et de cession de contrat et de dette. Ces rectifications rétroagissent au 1ᵉʳ octobre 2016.