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L'employeur ne peut pas utiliser le contenu d'e-mails personnels d'un salarié émis et reçus grâce à l'outil informatique professionnel pour le licencier. Cette violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée entraîne, à elle seule, la nullité du licenciement.

Suite à une opération de fusion-absorption entre deux SARL, la Cour de cassation a jugé par un arrêt du 22 mai 2024 que l’absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis par l’absorbée avant l’opération. Elle élargit ainsi un principe de transfert de responsabilité pénale qui doit conduire les entreprises à la plus grande vigilance. Analyse avec Philippe Bouchez El Ghozi, avocat associé chez Jeantet.

Le législateur impose la prise en compte des contraintes environnementales à tous les stades de la procédure de passation des contrats de la commande publique ainsi que dans leurs conditions d'exécution.

Résiliation de contrat, fraudes bancaires, publicité lumineuse ou encore étiquetage … Nous faisons le point sur l’actualité «conso» tombée durant notre coupure estivale et intéressant les directions juridiques.

Pour la première fois, un texte fixe un cadre général pour réglementer les systèmes d’intelligence artificielle : l’Artificial Intelligence Act (AI Act). Quelles sont les implications pour les juristes d’entreprise ? On fait le point avec Matthieu Quiniou, avocat associé de d&a partners.

Le 6 juillet, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a rappelé les règles applicables aux marchés publics dont la réalisation est prévue au sein de l'Union européenne ou dans un pays tiers.

Dans son rapport annuel, le médiateur de l’assurance dénonce la persistance de clauses floues d’exclusion de garantie dans les contrats analysés l’année dernière.