Votre recherche : "contrats"
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19/09/2024
L'employeur qui ne respecte pas les règles relatives aux temps de pause cause nécessairement un préjudice au salarié, qui n'a donc pas à le démontrer pour obtenir réparation. Il en va de même lorsqu'il le fait travailler - fût-ce brièvement - alors qu'il se trouve en arrêt maladie.
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21/09/2021
Le législateur impose la prise en compte des contraintes environnementales à tous les stades de la procédure de passation des contrats de la commande publique ainsi que dans leurs conditions d'exécution.
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27/01/2025
Avec le « choc de conformité » voulu pas le législateur, de nouvelles fonctions sont apparues dans les entreprises avec une forte connotation juridique et réglementaire. Assez naturellement les juristes d’entreprise ont intégré celles-ci. La plasticité de ce métier est l’ADN de son origine, il est né et évolue en fonction des besoins de l’entreprise. Explications avec Jean-Philippe Gille, président de l’AFJE.
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18/06/2024
Suite à une opération de fusion-absorption entre deux SARL, la Cour de cassation a jugé par un arrêt du 22 mai 2024 que l’absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis par l’absorbée avant l’opération. Elle élargit ainsi un principe de transfert de responsabilité pénale qui doit conduire les entreprises à la plus grande vigilance. Analyse avec Philippe Bouchez El Ghozi, avocat associé chez Jeantet.
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04/10/2024
L'employeur ne peut pas utiliser le contenu d'e-mails personnels d'un salarié émis et reçus grâce à l'outil informatique professionnel pour le licencier. Cette violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée entraîne, à elle seule, la nullité du licenciement.
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14/06/2019
Calendrier des négociations, CGV et formation interne. Quelques exemples de bonnes pratiques tirées notamment d'autres pays permettraient de conclure un contrat fondé sur les intérêts communs des parties.
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31/01/2019
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12/03/2020
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06/09/2022
Résiliation de contrat, fraudes bancaires, publicité lumineuse ou encore étiquetage … Nous faisons le point sur l’actualité «conso» tombée durant notre coupure estivale et intéressant les directions juridiques.